P-38.002, r. 1 - Règlement d’application de la Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d’un encadrement concernant les chiens

Article 37 Versions de la disposition

2020-03-03

37. Le propriétaire ou gardien d’un chien qui contrevient à l’une ou l’autre des dispositions des articles 22 à 25 est passible d’une amende de 1 000 $ à 2 500 $, s’il s’agit d’une personne physique, et de 2 000 $ à 5 000 $, dans les autres cas.

D. 1162-2019, a. 37.

Non en vigueur

En vig.: 2020-03-03

37. Le propriétaire ou gardien d’un chien qui contrevient à l’une ou l’autre des dispositions des articles 22 à 25 est passible d’une amende de 1 000 $ à 2 500 $, s’il s’agit d’une personne physique, et de 2 000 $ à 5 000 $, dans les autres cas.

D. 1162-2019, a. 37.